CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS

CONFÉRENCE EUROPÉENNE DES MINISTRES DES TRANSPORTS
EUROPEAN CONFERENCE OF MINISTERS OF TRANSPORT

CONSEIL DES MINISTRES DES TRANSPORTS

Copenhague, Danemark
26-27 mai 1998

TRANSPORT POUR LES PERSONNES À MOBILITÉ RÉDUITE

Mesures consultatives

CEMT/CM(98)17/FINAL

Corrigé le 17 mars 1999

Résumé, conclusion et décisions des ministres ;

Il est demandé aux Ministres de :

1.Noter la situation décrite dans ce rapport ;

2.Donner leur accord sur une large distribution de ces informations et sur leur mise à jour
régulière ;

3.Confirmer que la consultation avec les personnes handicapées est un aspect essentiel afin de
fournir un système des transports qui est accessible à tous ;

4.Donner leur accord sur l’examen de leurs structures consultatives à la lumière des résultats dans ce rapport.

Structures existantes :

Leur pouvoir

Dans les pays qui disposent d’une structure officielle de concertation ou de consultation des
personnes handicapées, ont peut constater que ces organismes ou cellules ont un rôle purement consultatif
et de proposition et ne disposent d’aucun pouvoir contraignant. Il faut cependant remarquer que l’influence
qu’exercent ces structures est tout à fait importante et que leurs avis ou suggestions sont le plus souvent
prises en considération.
C’est le cas notamment en Belgique, au Canada, au Danemark, en Finlande, en France, en Grèce,
en Norvège, aux Pays-Bas, en Roumanie, en Royaume-Uni, en Suède et en Suisse.
D’autres pays, comme l’Allemagne, n’ont pas d’organisme consultatif unique mais sont en
concertation avec un bon nombre de différentes organisations.
Au niveau régional, par exemple au sein de l’Union Européenne ou au sein du comité nordique? il existe également des structures consultatives.

Leur mission

Il est important de noter que ces organismes sont rattachés soit au ministère des transports quand
leur champ d’application ne concerne que ce secteur d’activité, c’est le cas pour le Canada, la France, la
Suède et la Royaume-Uni, soit au ministère chargé des affaires sociales quand le domaine d’application de
ces structures est plus général, c’est le cas en Belgique, au Danemark, en Espagne et aux Pays-Bas. La
Grèce quant à elle a rattaché le groupe de travail chargé des personnes ayant des besoins spécifiques au
ministère de l’environnement. En Allemagne, dans le secteur de la politique des transports, le ministre a
des contacts particuliers avec le ‘Arbeitsgruppe Behindertengerechte Umweltgestaltung’ qui représente les
organisations les plus importantes.
Certaines de ces structures ont des missions très larges et vont au-delà du rôle commun à tous de
coordination des actions et de conseil vis à vis du gouvernement, c’est le cas par exemple du COLITRAH
en France, du Conseil national des handicapés en Belgique, du DPTAC en Royaume-Uni et de l’INSERSO
en Espagne.

Leur composition

Les personnes handicapées ou les représentants des associations de personnes handicapées figurent
toujours de manière significative dans ces organismes, c’est ainsi qu’au Danemark, en Finlande comme en
Royaume-Uni, la moitié des membres de ces structures sont des représentants des personnes handicapées.

Avantages et désavantages

Les organismes qui ne couvrent que le secteur des transports ont le plus souvent, comme le
COLITRAH français et le DPTAC britannique, des missions importantes de définition des critères
d’accessibilité et de suivi des politiques et réalisations visant à améliorer l’accessibilité des transports. Du
fait de leur spécialisation, ces organismes peuvent concentrer leurs moyens sur ce domaine d’activité et
devenir un partenaire privilégié des ministères chargés des transports, comme des transporteurs et des
constructeurs et sont à même de faire prendre en compte les besoins particuliers des personnes à mobilité
réduite.
Les structures plus généralistes dans leur domaine d’application, comme c’est le cas du Conseil
supérieur national des handicapés en Belgique, du Comité consultatif sur les transports accessibles du
Canada, de l’INSERSO en Espagne, du Conseil national pour les handicapés en Finlande, du Conseil
national des handicapés norvégien ou du Conseil des handicapés néerlandais, sont peut être plus limités
pour entrer dans le détail technique des mesures à mettre en place pour réaliser ou améliorer l’accessibilité
des transports. Cependant elles sont plus à même de cerner les avantages induits de l’accessibilité des
moyens de transport et ont une vue plus globale de la politique générale à mener en faveur des personnes
handicapées.

Recommandations pour la création de structures de concertation nationales
Il n’est peut être pas nécessaire, dans certains pays, de créer une nouvelle structure ou un nouvel
organisme, mais simplement de donner des fonctions et missions nouvelles ou particulières à des structures
existantes.
Il apparaît, d’après l’analyse des organismes de concertation fonctionnant déjà dans un certain
nombre de pays, que les structures de concertation nationales devraient pour être pleinement efficaces
répondre à certains critères :
− avoir un caractère consultatif et de proposition sans pouvoir contraignant. Cette caractéristique permettra une
concertation efficace et franche ainsi que l’obtention de recommandations et de propositions consensuelles. C’est
d’ailleurs actuellement le cas dans tous les pays disposant d’un tel organisme.
− disposer d’une représentation équitable entre toutes les parties prenantes de l’accessibilité des transports :
administrations, transporteurs, constructeurs de matériels, associations de personnes handicapées (avec une
représentation de tous les types de handicap) et personnel des transport. Ceci permet de prendre en compte tous les
aspects du transport des personnes handicapées et de préserver le caractère consensuel de l’organisme.
− avoir un rôle qui ne se borne pas à influencer la définition des mesures à mettre en oeuvre, mais qui permette
également d’émettre des avis sur les nouveaux matériels ou infrastructures, donner des conseils aux entreprises et
assurer le suivi des réalisations.
Ces trois conditions sont essentielles, les autres éléments entrant en compte pour la mise en
place de telles structures dépendent de l’organisation administrative et de la situation dans chacun des
pays.

Renforcement de la coopération internationale

A plusieurs reprises, on a souligné la nécessité du partage entre les différents pays de l’information
et des expériences en matière d’accessibilité des différents modes de transport. Avec l’assentiment général,
il a été proposé :
− d’encourager et de favoriser la création de structures de concertation dans les différents pays. Dans certains cas des
structures au niveau régional sont également à envisager;
− d’établir une coopération entre ces structures de concertation, sans pour autant mettre en place une nouvelle
structure dont la création et le fonctionnement pourraient être lourds et compliqués. Il semblerait optimal
d’organiser sur une base pragmatique, en fonction des besoins, une coopération de cette nature.
Les structures en place au niveau international (la CEMT, par exemple) pourraient être mises à profit pour
partager les informations sur ces organismes de concertation. Un moyen concret d’oeuvrer dans ce sens
consisterait à faire participer les membres du groupe de travail aux activités de leurs organismes nationaux
de concertation et à garder le contact avec ces organismes à l’échelon international. A plus long terme, ces
organismes pourraient envisager de créer une banque de données commune ou de se connecter à des
banques de données existantes.

Conclusions

Certains pays possèdent un organisme national de concertation traitant de l’accessibilité des
transports et regroupant toutes les parties prenantes en matière (administrations, collectivités locales,
autorités organisatrices des transports, organismes de recherches, représentants des personnels de transport
ainsi que des personnes atteintes des différentes sortes de handicap). D’autres pays ont des formes de
concertation moins formelles par biais des contacts avec différentes organisations représentatives. Ces
deux structures permettent de définir et de réaliser de nouveaux matériels ou des systèmes de transport
totalement accessibles à l’ensemble des voyageurs quelques soient leurs particularités.
La mise en place de cette coordination internationale est importante et bénéfique. Cependant, il ne
semble pas nécessaire de mettre en place de nouvelles structures. Une coopération entre les organismes
consultatifs au niveau international pourrait être améliorée par un plus grand échange d’information et par
des contacts ad hoc sur des thèmes particuliers.
Par ailleurs, la CEMT pourrait jouer un rôle d’échange d’information et les membres du groupe de
travail, dans leur pays respectifs, faire partie des structures de concertation mises en place au niveau
national et assurer des liens, s’il y a lieu, avec les organismes consultatifs d’autres pays.

Pays de concertation :

Autriche, Belgique, Canada, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Japon, Lituanie, Norvège, Pays-Bas,
Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, Union
Européenne (Forum Européen des Personnes Handicapées), Comité
Nordique (Suède, Finlande, Norvège et Islande)

RENSEIGNEMENTS SUR LES PERSONNES A CONTACTER :

Allemagne
Veuillez contacter M. Vogt pour obtenir
une liste complète
Mr. Siegfried VOGT
Referatsleiter A22
Federal Ministry of Transport
Robert Schuman Platz 1
D-53175 BONN
No. de téléphone (49-228) 300 2520
No. de télécopie (49-228) 300 2409

Autriche
Conseil Consultatif Fédéral pour les
Personnes Handicapées
Mme. Liliana PREROWSKY
Federal Ministry for Science and
Transport
International Department of Transport
Radetzkystrasse 2
A-1031 WIEN
Tel. (43 1) 711 62 1207
Fax. (43 1) 711 62 1299

Belgique
Conseil Supérieur National des
Handicapés
Mme Viviane LEMOINE
Ministère des Communications
et de l'Infrastructure
Rue d'Arlon, 104
B-1040 BRUXELLES
Tel (32-2) 233 1510
Fax (32-2) 231 1833

Canada
Comité Consultatif sur le transport
accessible
Mme Lynn GREENBLATT
Transports Canada
Place de Ville
330 rue Sparks
OTTAWA (Ontario) K1A 0N5
Tel. (1-613) 997 6407
Fax (1-613) 991 6422
E-mail: greenbl@tc.gc.ca
Comité Consultatif de l’Office sur
l’accessibilité
Mme Hélène NADEAU
Directrice des transports accessibles,
Office des transports du Canada
18è étage, 15 rue Eddy
HULL (Québec) K1A 0N9
Tel. (1-819) 953 2749
Fax (1-819) 953 6019
E-mail: helene.nadeau@cta-otc.x4

Danemark
Conseil National pour les handicapés
Mme Ulla NIELSEN
Ministry of Transport
Nytorv 11-13
DK-1450 COPENHAGUE K
No. de téléphone (45-33) 92 43 47
No. de télécopie (45-33) 91 56 82
e-mail: uni@trm.dk

Espagne
INSERSO
Institut Nacional de los servicios sociales
M. J. A. REDONDO ou
Mme Cristina RODRIGUEZ-PORRERO
MIRET
Centro Estatal de Autonomia Personal
y Ayudas Tecnicas (INSERSO),
Ministerio de Asuntos Sociales
C/de los Extremenos No. 1
E-28038 MADRID
No. de téléphone (34-1) 778 90 61
No. de télécopie (34-1) 778 41 17

Finlande
Conseil National pour les handicapés
Comité consultatif sur les transports
publics
Le service social de planification pour les
personnes handicapées (VYP)
Comité Nordique
Mme Irja VESANEN-NIKITIN
Legal Adviser
Passenger Transport Unit
Ministry of Transport and ommunications
Department of Road Transport
P O Box 235
FIN-00131 HELSINKI
No. de téléphone (358-9) 160 2544
No. de télécopie (358-9) 160 2592
e-mail: irja.vesanen-nikitin@LM.VN.FI

France
Comité de Liaison pour le transport des
personnes handicapées (COLITRAH)
Mme Catherine BACHELIER
Rapporteur Général du COLITRAH
Conseil National des Transports
34 avenue Marceau
F-75008 PARIS
No. de téléphone (33-1) 47 23 01 25
No. de télécopie (33-1) 47 20 39 22

Grèce
Groupe de travail chargé des personnes
ayant des besoins spécifiques
Mme Argyro LEVENTI
Ministry of Environment, Town Planning
and Public Works,
Minister’s Office
17, Amaliados St.
GR 115 23 ATHENES
No. de téléphone (30-1) 642 48 54
No. de télécopie (30-1) 643 44 70

Italie
Consulta Permanente di Associazioni di
Disabili e delle loro famiglie
Mme Maria Beatrice BRUCIAFERRI
Ministère des Transports et de la Mer
Direzione Generale Programmazione
Organizzazione e Coordinamento
Piazza della Croce Rossa
I-00161 ROME
No. de téléphone (39-6) 849 04500
No. de télécopie (39-6) 841 7268

Japon
Conseil pour les politiques des transports
M. Yosuké WAKABAYASHI
First Secretary
Délégation Permanente auprès de l’OCDE
11 avenue Hoche
F-75008 PARIS
No. de téléphone (33-1) 53 76 61 41
No. de télécopie (33-1) 45 63 05 44
e-mail: wakabayashi@deljp-ocde.org

Lituanie
Conseil pour les affaires des handicapés
M. Jonas VASKEVICIUS
Head of Secretariat
Council for Disabled People Affairs
J. Jasinskio 9, 2001
VILNIUS
No. de téléphone (370-2) 62 98 07
No. de télécopie (370-2) 63 39 30
e-mail: lirt@nost.omnitel.net

Norvège
Conseil National pour les handicapés
Mme Marit BENTERUD
Permanent Adviser
Ministry of Transport & Communications
P O Box 8010 Dep
Akersgt 59
N-0030 OSLO 1
No. de téléphone (47-22) 24 82 58
No. de télécopie (47-22) 24 95 73

Pays-Bas
Conseil pour les handicapés
Landelijk Bureau Toegankelijkheid
M. Ad VAN HERK
Ministry of Transport and Public Works
DG of Passenger Transport
PO Box 20901
Plesmanweg 1-6
NL-2500 LA HAYE
No. de téléphone (31-70) 351 69 11
No. de télécopie (31-70) 351 64 13
e-mail: ad.herk@dgv.minvenw.nl

Portugal
Secretariado Nacional de Reabilitação
Direcção-Geral de Transportes Terrestres
Dr. Victorino Vieira DIAS,
Secretariado Nacional de Reabilitaçao &
Eng. Jorge JACOB, General Director,
Dir. Générale des Transports Terrestres,
Ministère de l'Equipement,
de la Planification
et de l'Administration Territoriale
Avenida das Forças Armadas 40
P-1699 LISBONNE CODEX
No. de téléphone (351-1) 794 90 00
No. de télécopie (351-1) 793 62 57

Roumanie
Secrétariat d’Etat aux handicapés (niveau
national) et Inspections d’Etat pour les
handicapés (niveau régional)
Mme Catalina PATRASCU
Expert, European Integration and
International Relations Dept.
Ministry of Transport, Section 1
38, Dinicu Golescu Av
RO-77113 BUCAREST 1
No. de téléphone (40-1) 222 36 28
No. de télécopie (40-1) 223 02 72

Royaume-Uni
Disabled Persons Transport Advisory
Committee (DPTAC)
Mme Ann FRYE
Head of Mobility Unit
Department of the Environment, Transport
and the Regions
Great Minster House
76 Horseferry Road
GB- LONDRES SW1P 4DR
No. de téléphone (44-171) 890 44 61
No. de télécopie (44-171) 890 61 02
e-mail: mu.detr@gtnet.gov.uk

Suède
Bureau de l’ombudsman pour les
handicapés
Comité Consultatif pour les handicapés
Comités régionaux pour les handicapés
(un dans chacune des 7 régions)
Groupe de coordination pour les
handicapés
M. Jan PETZALL
Swedish National Road Administration
Vehicle Standards Division
S-781 87 BORLÄNGE
No. de téléphone (46) 243 750 16
No. de télécopie (46) 243 750 89
e-mail: jan.petzall@vv.se

Suisse
Groupe de travail “Handicapés dans les
transports publics”
M. Bernhard RUEGG ou
No. de téléphone (41 31) 322 57 25
M. Walter SCHNEIDER
No. de téléphone (41 31) 322 57 34
Office Fédéral des Transports
Palais Fédéral Nord
CH-3003 BERNE
No. de télécopie (41 31) 322 58 11

Turquie
Department for the Affairs of Disabled
People
Ms Nesrin BEZIRCIOHLU
Head of Adaptation to Social Life
Department for the Affairs of Disabled
People
Kizilirmak Street, 14
Kizilay
ANKARA
No. de téléphone (0090-312) 42 58 641
No.de télécopie (0090-312) 41 75 296

Commission Européenne
Mme Danae PENN
DG VII - B-2, Office 6/20
Avenue de Beaulieu 31
B-1160 BRUXELLES
No. de téléphone (32-2) 296 83 45
No. de télécopie (32-2) 299 58 87
e-mail: danae.penn@dg7.cec.be
Mme. Antonella SCULTE-BRAUCKS
DG V
200 rue de la Loi
B-1049 BRUXELLES
No. de téléphone (32-2) 295 50 39
No. de télécopie (32-2) 295 10 12

Forum Européen des Personnes
Handicapées
Secrétariat de l’E.D.F.
Square Ambiorix 32, Bte 2/A
B-1000 BRUXELLES
No. de téléphone (32-2) 282 46 00
No. de téléfax
(32-2) 282 46 09
email: secretariat@edf.arc.be


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